Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente de prestations de transport public routier de personnes avec chauffeur (VTC) proposées par PAT VTC (SASU — société par actions simplifiée unipersonnelle), SIRET 983 558 958 00010, dont le siège est situé 14 Rue Albert Camus, 13340 Rognac (ci-après « PAT VTC »), via le site patvtc.fr.

Toute réservation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Les conditions générales d'utilisation du site s'appliquent en complément pour l'usage de patvtc.fr.

2. Prestataire

Les prestations sont réalisées par PAT VTC, exploitant VTC, sous la responsabilité de Patrick Martin. Contact : patrick.martin@patvtc.fr — 06 83 93 22 44.

3. Prestations

PAT VTC propose des trajets VTC sur réservation, principalement dans les Bouches-du-Rhône (secteur Aix–Marseille et environs), en véhicule de type berline (Tesla Model 3 ou équivalent). Le service est disponible 7 jours sur 7, de 6 h à 23 h, sous réserve de disponibilité.

La réservation peut être effectuée en ligne sur patvtc.fr, par téléphone ou par e-mail. Une réservation n'est ferme qu'après confirmation (paiement en ligne validé, ou confirmation explicite pour un paiement sur place).

4. Prix et modalités de calcul

Le prix est calculé au moment de la réservation à partir de l'itinéraire estimé (distance et durée via Google Maps) selon le barème suivant (TTC) :

• Prise en charge (selon zone de départ) :
  • Aix-en-Provence : 0.00 €
  • Marseille : 2.00 €
  • La Ciotat : 5.00 €
  • Autres zones : 2.00 €
• Kilomètre : 1.37 €
• Minute (trajet ≤ 5 km) : 0.38 €
• Minute (trajet > 5 km) : 0.30 €
• Minimum de facturation : 20.00 €

Lorsqu'un forfait correspond au trajet demandé, le tarif forfaitaire peut prévaloir. Le prix affiché avant paiement est le prix ferme de la course, sauf modification d'itinéraire demandée par le client ou circonstances exceptionnelles convenues avec le chauffeur.

Les prix sont exprimés en euros TTC. PAT VTC est assujettie à la TVA (n° FR33983558958).

5. Paiement

Deux modes de paiement sont proposés lors de la réservation :

• Paiement en ligne : par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd.). Le paiement est sécurisé ; PAT VTC ne stocke pas les données de carte bancaire.
• Paiement sur place : au chauffeur, selon les moyens acceptés le jour du trajet (précisés lors de la confirmation).

En cas de paiement en ligne, la réservation n'est confirmée qu'après validation du paiement. Une confirmation et, le cas échéant, une facture sont adressées à l'adresse e-mail indiquée.

6. Exécution de la prestation

Le chauffeur se présente au lieu et à l'heure convenus. Le client s'engage à être joignable au numéro fourni. Un temps d'attente raisonnable est accordé ; au-delà, le chauffeur peut considérer le client comme absent, la course restant due sauf accord contraire.

Les retards liés à la circulation, aux conditions météorologiques ou à tout événement indépendant de la volonté de PAT VTC n'ouvrent pas droit à indemnité. PAT VTC se réserve le droit de faire exécuter la prestation par un chauffeur partenaire sélectionné, dans le respect de la réglementation VTC.

7. Obligations du client

Il est notamment interdit, sauf arrangement préalable écrit :

• de fumer dans le véhicule ;
• de transporter des animaux ;
• de transporter des substances explosives, corrosives, dangereuses, toxiques ou inflammables ;
• d'adopter un comportement portant atteinte à la sécurité ou à la dignité du chauffeur ou des autres passagers.

Toute dégradation du véhicule imputable au client pourra faire l'objet d'une facturation des frais de remise en état.

8. Annulation et remboursement

Le client peut annuler une réservation depuis son espace client ou en contactant PAT VTC, tant que le trajet n'a pas commencé et que la réservation n'est pas clôturée.

Aucun frais d'annulation: en cas d'annulation (y compris pour absence au point de prise en charge traitée comme une annulation), le client est remboursé de la totalité des sommes déjà payées en ligne. Le remboursement est initié sous 72 heures; le délai d'apparition sur le compte bancaire dépend ensuite de l'établissement du client (généralement quelques jours ouvrés).

PAT VTCpeut annuler une réservation en cas de force majeure, d'indisponibilité imprévue ou de non-respect des présentes CGV ; le cas échéant, le montant déjà payé est intégralement remboursé dans les mêmes délais.

9. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de prestation de services de transport de passagers, ni aux contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation ou portant sur des prestations de loisirs devant être fournies à une date ou une période déterminée. En conséquence, aucune rétractation n'est possible pour une réservation de trajet VTC à date et heure déterminées, sans préjudice des règles d'annulation prévues à l'article 8.

10. Réclamations

Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée dans les meilleurs délais à patrick.martin@patvtc.fr ou via la page contact, en précisant la référence de réservation.

11. Médiation et litiges

En cas de litige non résolu amiablement, vous pourrez recourir au médiateur de la consommation dont les coordonnées figureront dans les mentions légales dès adhésion au dispositif.

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français compétents seront saisis, sous réserve des règles protectrices applicables au consommateur.

12. Données personnelles

Le traitement des données personnelles lié à la réservation et au paiement est décrit dans la politique de confidentialité.